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Regulations

 

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Legal texts relating to management remuneration :

2012 : Décret sur la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques

2011 : Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 portant sur les primes et les dividendes

2007 : Loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat) : mise en conformité de la loi Breton et établissement de critères de performance

2005 : Loi Breton : Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie.  L’ assemblée générale doit approuver tout nouveau « golden parachute »  pour les dirigeants de sociétés cotées

2001 : Loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) : transparence de la rémunération des administrateurs, dont les dirigeants pour les sociétés cotées

Legal texts relating to financial communication and control :

2008 : LSF II :  (Loi de sécurité financière) : Les entreprises doivent choisir un code de gouvernance et s’y  conformer : Comply or Explain. Rapport du Président obligatoire pour le contrôle interne, la gestion des risques, la gouvernance. Renforcement du  rôle des membres du conseil d’administration avec notamment la création de comités d’audit dans les sociétés cotées
Cette loi  transpose les 3° & 4° directives européennes
2008 : Ordonnance du 8 décembre 2008 : transposition de la 8° directive européenne relative aux commissaires aux comptes

2003 : LSF (Loi de sécurité financière) : rapport du président, compte rendu des procédures financières. L’équivalent de cette loi aux Etats-Unis est Sarbanes-Oxley (2002)

2001 : Loi NRE : « Les société françaises cotées doivent présenter, dans rapport de gestion annuel, parallèlement à leurs informations comptables et financières, des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités ». Cette loi introduit aussi une obligation de transparence sur la rémunération des dirigeants

Legal texts relating to parity in  boards in France:

2011 : Loi Zimmermann Copé -Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

Legal texts relating to social and environmental accountability :

2012 : Décret d’application de la loi Grenelle II

2010 : Loi Grenelle 2 de l’Environnement : obligation de reporting annuel pour les sociétés de plus de 500 salariés

2001 : Loi NRE : obligation de reporting d’indicateurs RSE pour les sociétés cotées- Article 116 et article L. 225-102-1 du code du commerce

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